Voici une Politique de Remboursement complète et conforme à la législation française pour la vente de supports numériques sur ton site pouce-formateur.com.

Elle prend en compte les règles spécifiques aux contenus numériques non fournis sur support matériel (article L221-28 du Code de la consommation).

Politique de Remboursement

pouce-formateur.com

Dernière mise à jour : [27/11/2025]

1. Nature des produits vendus

Le site pouce-formateur.com propose des contenus numériques téléchargeables (supports diaporama, documents, kits prêts à l’emploi pour formateurs, etc.).

Ces fichiers sont fournis immédiatement après l’achat :

• par e-mail,

• ou via l’espace client.

2. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer aux :

« contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur ».

Ainsi, en achetant un fichier numérique sur pouce-formateur.com, le client :

• accepte expressément que le fichier soit livré immédiatement ;

• reconnaît que cette livraison entraîne la perte du droit de rétractation.

👉 Aucun remboursement n’est possible après que le fichier a été téléchargé ou envoyé par e-mail.

3. Cas exceptionnels de remboursement

Un remboursement peut être accordé uniquement dans les cas suivants :

3.1. Fichier non reçu

Si, malgré le paiement, le client ne reçoit pas son fichier :
→ Il doit contacter le support à [ton email] pour un renvoi du lien de téléchargement ou du fichier.

3.2. Fichier corrompu ou inutilisable

Si le fichier fourni présente un dysfonctionnement avéré :

• le Vendeur fournira une nouvelle version du fichier,

• ou un autre format lorsque c’est possible.

Un remboursement ne sera envisagé qu’en cas d’impossibilité technique avérée de fournir le fichier.

3.3. Erreur technique imputable au site

Exemple : double paiement accidentel.
→ Dans ce cas, le Vendeur rembourse le montant payé en trop.

4. Procédure de demande de remboursement

Toute demande doit être envoyée à :
📩 contact@pouce-formateur.com

Elle doit inclure :

• le nom et l’adresse email utilisés lors de l’achat,

• le numéro de commande,

• une description du problème,

• si nécessaire, une capture d’écran ou preuve technique.

Le Vendeur répondra dans un délai de 5 jours ouvrés.

5. Conditions de traitement du remboursement

En cas d’acceptation, le remboursement sera effectué :

• par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat,

• via Stripe,

• dans un délai de 7 à 14 jours ouvrés selon votre banque.

6. Achat effectué par erreur

En raison de la nature des produits numériques et de leur accès immédiat, aucun remboursement n’est accordé pour les achats effectués par erreur (clic involontaire, mauvais produit choisi, etc.).

7. Questions et assistance

Pour toute question, vous pouvez contacter le support :
📧 [contact@pouce-formateur.com